Depuis le 28 juin 2025, l'European Accessibility Act (EAA) étend les obligations d'accessibilité numérique à une partie du secteur privé européen.
Concrètement, de nombreuses entreprises proposant des services numériques au public doivent désormais rendre leurs sites web, applications et parcours utilisateurs accessibles.
Qu'est ce que l'EAA (European Accessibility Act) ?
L'European Accessibility Act est une directive européenne entrée en vigueur en France le 28 juin 2025. Cette directive exige que les entreprises rendent leurs sites web, applications mobiles et autres services numériques accessibles aux personnes en situation de handicap.
L'objectif est, bien sûr, de permettre aux personnes en situation de handicap d'utiliser les services numériques sans difficultés mais la volonté de l'EAA est aussi d'harmoniser les obligations au sein des États membres de l'Union européenne.
Qui est concerné par l'European Accessibility Act ?
L'EAA s'applique aux entreprises ayant plus de 10 salariés et un chiffre d'affaire annuel d'au moins 2 millions d'euros.
Les très petites entreprises (TPE), ayant moins de 10 salariés ET réalisant moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires, sont exemptées.
Quels produits et services sont concernés par l'EAA ?
Les produits et services concernées par l'EAA sont les suivants :
- les sites et applications e-commerce
- les services bancaires
- les services liés au transport
- les services de média audiovisuel
- les services de lecture numérique
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Conclusion : Faut-il paniquer ?
Non. L'EAA ne signifie pas que tous les services doivent devenir parfaits du jour au lendemain.
En revanche, il est important pour les entreprises concernées de commencer à structurer une vraie démarche d'accessibilité : sensibilisation, montée en compétence des équipes, audits, correction des principaux blocages et intégration progressive des bonnes pratiques.
L'objectif n'est pas uniquement réglementaire : il s'agit surtout de rendre les services numériques réellement utilisables par tous.
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