Lorsqu'un site web ou une application n'est pas accessible, les conséquences peuvent être importantes pour les personnes en situation de handicap.
Depuis peu, la plateforme SignalConso permet de signaler certains problèmes liés à l'accessibilité numérique.
Mais comment fonctionne ce dispositif ?
Qu'est-ce que SignalConso ?
SignalConso est une plateforme publique gérée par la DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes). Elle permet aux consommateurs de signaler un problème d'accessibilité rencontré avec une entreprise.
Le signalement est ensuite transmis à l'entreprise concernée, qui peut répondre ou corriger le problème.
Quels problèmes d'accessibilité peut-on signaler ?
SignalConso permet désormais de signaler certaines difficultés d'accès à des services numériques.
Le parcours proposé sur la plateforme permet notamment de signaler :
- un site web ou une application difficile ou impossible à utiliser
- un parcours bloquant pour certaines actions (achat, prise de rendez-vous, création de compte, formulaire, paiement, etc.)
- des contenus illisibles ou mal structurés
- une navigation impossible au clavier
- des incompatibilités avec les technologies d'assistance comme les lecteurs d'écran
- etc.
L'utilisateur n'a pas besoin de connaître les critères du RGAA ou des WCAG pour effectuer un signalement. Le but est avant tout de décrire simplement le problème rencontré et son impact dans l'usage du service.
Comment faire un signalement ?
Le signalement se fait directement sur la plateforme SignalConso via un parcours guidé.
- 1. L'utilisateur doit d'abord sélectionner le type de problème rencontré lié à l'accessibilité des personnes handicapées.
- 2. La plateforme demande ensuite de préciser le contexte du problème rencontré, par exemple dans le cadre d'un achat en ligne sur un site web ou une application mobile.
- 3. Selon les réponses choisies, SignalConso vérifie ensuite si le service concerné entre bien dans le périmètre des obligations d'accessibilité actuellement applicables, notamment en fonction de la date d'utilisation du service (avant ou après le 28 juin 2025).
- 4. Selon la nature du signalement, l'utilisateur peut préciser la difficulté rencontrée.
- 5. Le parcours demande ensuite les informations concernant l'entreprise concernée.
- 6. L'utilisateur peut ensuite faire une description détaillée du problème rencontré.
- 7. Pour finir, l'utilisateur renseigne ses coordonnées et valide le signalement.
Vous pouvez accéder à la plateforme ici :https://signal.conso.gouv.fr/
Comment se passe le traitement du signalement ?
Une fois le signalement envoyé, l'entreprise est informée directement via la plateforme SignalConso. Le délais de traitement du signalement dépend donc du temps de réaction de l'entreprise concernée.
Aussitôt le signalement fait, un email d'accusé de réception du signalement est envoyé.
L'entreprise notifiée bénéficie d'un délai d'environ 2 mois pour apporter une réponse au signalement.
Elle peut :
- consulter le problème signalé
- répondre à l'utilisateur
- indiquer les actions correctives mises en place
- ou échanger avec lui pour mieux comprendre la difficulté rencontrée
L'objectif de SignalConso est avant tout d'encourager la résolution des problèmes signalés et d'améliorer progressivement les pratiques des entreprises.
Conclusion
Avec SignalConso, les utilisateurs disposent d'un moyen pour signaler certains problèmes d'accessibilité numérique rencontrés sur des sites web ou applications.
Un rappel que l'accessibilité numérique ne concerne pas uniquement la conformité, mais surtout l'expérience réelle des utilisateurs.
Envie d'en savoir plus sur les obligations déclaratives ? Découvrez aussi notre article : Déclaration d'accessibilité : à quoi sert-elle vraiment ?
